Je suis un assureur ou un courtier en assurance
Un accès très ciblé aux avis sérieux en vigueur, sans accès général aux rapports ni nouvelle habilitation automatique pour les courtiers.
Assureurs et courtiers : des droits d’accès distinctsAssureurs et courtiers : des droits d’accès distincts
Assureurs et courtiers : des droits d’accès distincts
La proposition prévoit un accès limité pour les assureurs selon l’article 23. Elle n’accorde pas automatiquement un droit d’accès autonome aux courtiers. Tout intermédiaire devrait disposer d’une base juridique et d’une autorisation appropriées, sans contourner les restrictions de confidentialité.
Proposition de travail — aucun ordre professionnel n’est constitué par ces pages. Les pouvoirs et obligations décrits dépendraient de l’adoption du projet et des lois applicables.
Comment est-ce avantageux pour nous?
L’objectif serait de permettre à l’assureur autorisé de repérer un avis de non-conformité « à prendre en charge » encore en vigueur, sans faire du registre un fichier d’inspection accessible à l’industrie.
Un signal utile, mais strictement limité
Au titre de la consultation de base des avis, l’assureur autorisé ne verrait, pour un bâtiment effectivement assuré, que l’existence d’un avis à prendre en charge en vigueur, sa nature, son délai et l’indication minimale de son origine fortuite. Distinctement, les seuls rapports professionnels expressément autorisés par écrit pourraient être consultés dans la portée et la durée de cette autorisation. Aucun indicateur de révision administrative n’est créé; l’article 23 fixe ces deux accès distincts.
Consulter la disposition · article 23Des consultations liées à un vrai dossier
Une demande de soumission permettrait une consultation ponctuelle par l’interface ou une API autorisée, avec authentification, motif déclaré et journalisation. Les balayages automatisés, la prospection et les recherches massives demeureraient interdits.
Consulter la disposition · article 23Une fin de statut signalée sans dossier complet
Pour un bâtiment déjà assuré, une notification minimale pourrait indiquer la fin du statut pertinent, sans dévoiler le rapport, l’identité du professionnel ou les justificatifs.
Consulter la disposition · article 23Ce que le projet change pour vous
Après l’activation régionale, l’assureur disposerait du seul accès légalement autorisé. Avant une surprime spécifiquement attribuable à un constat fortuit, il devrait joindre l’assuré par téléphone, confirmer l’information par écrit et laisser 72 heures. Il vérifierait ensuite le statut : aucune telle surprime si l’avis est valablement pris en charge ou fermé, conformément à l’article 48.
Le projet ne donne aux courtiers aucun compte ni accès automatique. L’utilisation par un mandataire doit être expressément autorisée et conforme aux règles applicables aux assurances et aux renseignements personnels.
Ce qu’il ne change pas
Aucun accès général aux rapports, plans, pièces justificatives, identités professionnelles ou avis non visés. Seuls les rapports expressément autorisés par écrit et légalement communicables constituent une exception ciblée. Les données ne pourraient pas servir à constituer une base parallèle, à être revendues ou à faire des recherches de masse.
Le registre ne remplace pas la souscription, l’analyse du risque ni les obligations propres à l’assureur et au courtier. Le droit réglementaire de 10 $ par rapport est supporté par le propriétaire du bâtiment assujetti; des droits d’accès distincts pourraient s’appliquer à un utilisateur autorisé lorsque le service de consultation est disponible.
Comment cela fonctionnerait concrètement
Avant l’activation de la région, les déclarations mensuelles du préregistre ne créent ni dossier documentaire consultable ni alerte de rapport manquant.
Après activation, l’assureur conserve un accès limité aux avis à prendre en charge en vigueur. Les rapports professionnels officiels ne sont consultables que sur autorisation écrite préalable, précise et valide de la personne légalement habilitée, pour les documents et la durée permis. Chaque accès est authentifié et journalisé ; les courtiers n’obtiennent aucun droit autonome.
Comment nous aider
Présentez les effets possibles du registre aux responsables des assurances et du système professionnel, particulièrement sur la protection des données et la distinction entre assureur et courtier.
Consulter votre secteur et ses autorités
Signalez à l’Autorité des marchés financiers les questions de confidentialité, de souscription et de rôle des courtiers soulevées par la proposition.
Communiquer avec les décideurs
Portez les limites d’accès et le calendrier régional à l’attention des députés et du ministre chargé de l’application du Code des professions.
Faire connaître les enjeux de façon documentée
Les médias peuvent couvrir la proposition. Une contribution à une commission parlementaire ne serait possible que dans le cadre des consultations effectivement annoncées.
À qui communiquer
Ni l’assureur ni le courtier ne recevrait un droit général de consulter le registre ou d’en conserver une copie.
Vos questions difficiles
Un courtier aura-t-il un accès direct au registre?
Non, pas automatiquement. La disposition d’accès proposée vise les assureurs. Une utilisation par un courtier ou un autre intermédiaire devrait reposer sur une autorisation légale explicite et respecter toutes les restrictions applicables.
Pourrai-je consulter les rapports et les plans du bâtiment?
Pour les avis, l’accès resterait limité aux renseignements sur les non-conformités « à prendre en charge ». Pour les rapports professionnels, oui, mais uniquement avec une autorisation écrite préalable et valide d’une personne légalement habilitée, limitée aux rapports, bâtiments, finalités et durées désignés. Les plans et les autres pièces ne seraient pas automatiquement accessibles.
Un assureur peut-il consulter un rapport sans mon autorisation?
Pas au titre du nouvel accès volontaire. La consultation de rapports exige une autorisation écrite préalable, valide et précise émanant de l’assuré légalement habilité ou de son représentant dûment autorisé. L’accès limité aux avis à prendre en charge demeure distinct.
Qui conserve l’autorisation écrite?
L’assureur conserve la preuve écrite dans son dossier et atteste la détenir avant chaque consultation. L’Ordre ou l’autorité compétente peut exiger sa production; le registre ne conserve pas automatiquement une copie de chaque consentement.
Puis-je limiter les rapports et retirer l’autorisation?
Oui. L’autorisation précise les bâtiments, documents et versions, la finalité, la durée et le droit éventuel de télécharger. Son retrait bloque les consultations futures, sous réserve des obligations légales de conservation des copies régulièrement obtenues.
Les rapports donneraient-ils accès aux plans et à tous les avis?
Non. L’accès est limité aux rapports professionnels expressément autorisés. Les plans et pièces autonomes, les renseignements de tiers et la base indépendante des avis demeurent protégés. Un rapport commun à deux bâtiments doit être expurgé au besoin.
Et si le registre n’est pas encore activé dans cette région?
Le préregistre ne donne aucun accès aux rapports complets et l’absence de code EDF_ ou de dépôt ne constitue pas une alerte. Les fonctions de consultation commenceraient seulement avec la mise en service régionale.
I am an insurer or insurance broker
Narrow access to active serious deficiency notices, with no general access to reports and no automatic registry authorization for brokers.
Insurers and brokers have different access rights
Insurers and brokers have different access rights
The proposal provides limited access for insurers under section 23. It does not automatically grant brokers their own registry access. Any intermediary would need appropriate legal authority and authorization without bypassing privacy restrictions.
Working proposal — these pages do not create a professional order. The described powers and duties would depend on adoption of the bill and the applicable laws.
How would this benefit us?
The aim is to let an authorized insurer identify an active serious non-compliance notice requiring action, without turning the registry into an industry-wide inspection database.
Useful information, strictly limited
For notice-only consultation concerning a building actually insured, an authorized insurer would see only the existence, nature and deadline of a current notice requiring action and minimal incidental-origin indication. Separately, only specifically written-authorized professional reports could be consulted within their approved scope. Section 23 limits both paths.
Read the provision · section 23A query tied to a genuine insurance file
For a quote, a single query through the interface or an authorized API would require authentication, a stated purpose and logging. Automated scanning, prospecting and bulk searches would remain prohibited.
Read the provision · section 23A status update without the underlying dossier
For a building already insured, a minimal notification could confirm that the relevant notice is no longer active, without disclosing the report, professional identity or supporting materials.
Read the provision · section 23What the proposal would change for you
After regional activation, an insurer would have only legally authorized access. Before an increase specifically attributable to an incidental finding, it would have to reach the insured by telephone, confirm the information in writing and allow 72 hours. It would then check the status: no such increase if the notice is validly being addressed or closed, under section 48.
The proposal grants brokers no automatic account or independent access. Any use by an intermediary requires a clear lawful authorization and compliance with insurance regulation and privacy requirements.
What it would not change
No general access to reports, plans, supporting materials, professional identities or notices outside the permitted category. Only professional reports specifically and lawfully disclosed under prior written authorization would form a separate, limited exception. The information cannot be used to build a parallel database, resell data or conduct bulk searches.
The registry does not replace underwriting decisions or the insurer’s and broker’s existing responsibilities. The proposed $10 per-report regulatory fee is borne by the covered building owner; separate access fees could apply to authorized users once the consultation service is available.
How it could work in practice
Before a region is activated, simplified monthly declarations do not create viewable documentary files or missing-report alerts.
After activation, an insurer retains limited access to current notices for a building actually insured. Separately, only professional reports covered by prior, specific and valid written authorization may be consulted, for the permitted building, documents and term. Each access is authenticated and logged; brokers gain no independent rights.
How you can contribute
Share the proposal’s possible effects with insurance-sector regulators and professional-system officials, especially on privacy and the distinction between insurers and brokers.
Consult regulators and sector organizations
Raise questions about privacy, underwriting and broker roles with the Autorité des marchés financiers.
Contact government decision makers
Bring the restricted-access provisions and regional timetable to MNAs and the Minister responsible for the administration of the Professional Code.
Provide informed public input
Newsrooms may cover the proposal. Parliamentary submissions or testimony would be subject to consultations actually being announced.
Who to contact
Neither insurers nor brokers would have unrestricted rights to inspect or copy registry files.
Your difficult questions
Would a broker have direct registry access?
Not automatically. The proposed access provision concerns insurers. A broker or other intermediary would need express lawful authorization and would remain subject to every applicable restriction.
Could I read the building’s reports and plans?
Notice consultation remains limited to active notices requiring action. Professional reports may also be consulted, but only with specific prior valid written authorization from the insured person legally entitled to authorize disclosure or that person’s duly authorized representative and within its documentary, building, purpose and time limits. Plans and independent supporting materials are not automatically disclosed.
Can the insurer view a report without written permission?
Not under the new voluntary documentary access. Reports require prior, specific and valid written authorization from a person legally entitled to permit disclosure. Limited access to notices requiring action remains a separate right.
Who retains the written authorization?
The insurer keeps the signed authorization in its records and attests to holding it before each access. The Order or competent authority may require production; the registry does not automatically receive every consent document.
May I limit or withdraw documentary authorization?
Yes. Authorization specifies buildings, reports and versions, purpose, term and any download permission. Withdrawal blocks future consultations, subject to legal duties for copies previously obtained lawfully.
Does this permit access to plans, all notices or brokers?
No. Only specifically authorized professional reports are covered. Independent plans, third-party information and the separate notices database remain protected. A multi-building report must be redacted when needed. Brokers obtain no independent right.
What if the registry is not yet active in the region?
The preliminary administrative system provides no access to complete reports, and the absence of a registry ID or deposit is not an alert. Consultation starts only after regional activation.