RÈGLEMENT SUR LES CATÉGORIES, L’ADMISSION, LE STAGE, LA SUPERVISION ET LA RECONNAISSANCE DES COMPÉTENCES
Est admissible au parcours menant à la délivrance du permis la personne qui satisfait à l’une des voies de formation ou de qualification reconnues par le présent règlement.
Constituent notamment des voies reconnues :
1° la réussite d’un diplôme collégial reconnu en prévention ou en sécurité incendie, notamment le diplôme d’études collégiales en Techniques de sécurité incendie (311.A0), ou d’une formation reconnue équivalente;
2° la réussite de l’attestation d’études collégiales en Prévention des incendies (JCC.07) ou d’un programme reconnu équivalent;
3° l’obtention du diplôme d’études professionnelles en Mécanique de protection contre les incendies (5312);
4° la détention d’une qualification professionnelle complète reconnue pour le métier 416 — mécanicien en protection-incendie —, indépendamment de la détention du diplôme visé au paragraphe 3°;
5° la réussite d’un parcours de formation en alarme-incendie reconnu par l’Ordre, notamment le parcours accrédité par l’Association canadienne d’alarme incendie offert au Cégep du Vieux Montréal, ou d’une formation reconnue équivalente;
6° l’obtention du diplôme d’études professionnelles en Électricité (5295), du diplôme d’études professionnelles en Installation et entretien de systèmes de sécurité (5296), ou la détention d’un certificat de compétence valide délivré par la Commission de la construction du Québec dans le métier d’électricien ou une spécialité pertinente liée aux systèmes de sécurité;
7° la réussite d’un programme universitaire pertinent reconnu par l’Ordre;
8° la reconnaissance d’une formation ou d’une combinaison de formations et d’expérience jugée équivalente;
9° la reconnaissance des acquis et des compétences conformément au présent règlement.
La détention de plus d’une qualification visée au présent article n’est pas exigée lorsqu’une seule d’entre elles constitue une voie reconnue.
Les voies énumérées au présent article demeurent distinctes et non cumulatives. Leur reconnaissance n’écarte ni les normes d’équivalence de diplôme et de formation prévues aux articles 25 (RÈGLEMENT SUR LES CATÉGORIES, L’ADMISSION, LE STAGE, LA SUPERVISION ET LA RECONNAISSANCE DES COMPÉTENCES) à 28 (RÈGLEMENT SUR LES CATÉGORIES, L’ADMISSION, LE STAGE, LA SUPERVISION ET LA RECONNAISSANCE DES COMPÉTENCES) ni les évaluations de compétence réellement pertinentes au permis unique.
Les formations et qualifications citées constituent des parcours d’admissibilité proposés, et non, par leur seule mention, une liste de diplômes donnant ouverture au permis adoptée en vertu de l’article 12.0.1.1 du Code des professions. Une telle liste relève d’un règlement de l’Office des professions du Québec, selon les consultations et approbations applicables; les voies autonomes prévues par la loi constitutive doivent être distinguées de l’équivalence à un diplôme officiellement désigné.